 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...Pendant la nuit, elle peut y pénétrer dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamations venant de l'intérieur de la maison.— Dans tous...jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures indiquées dans les articles suivants. — Le temps de nuit est ainsi réglé : — Du 1" octobre au 31 mars,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...chaque citoyen étant un asile inviolable peudant la nuit, la gendarmerie nationale ne pourra y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Elle pourra, pendant le jour, dans les cas et formes prévus par les lois, exécuter les ordres... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...individu étant un asile inviolable pendant la nuit, la maréchaussée ne pourra y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. 20. La maréchaussée pourra pendant le jour, dans les cas et formes prévus par les lois, exécuter... | |
 | 1902 - 1162 pages
...de chaque citoyen est un asile inviolable, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. (Constitution, 5fruct. an II, art. 359.) En cette matière le temps de nuit doit être déterminé... | |
 | France - 1903 - 1466 pages
...dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamations, venant de l'intérieur de la maison. Dans les autres cas, elle doit prendre seulement, jusqu'à...jour ait paru , les mesures indiquées à l'article 171. Le temps de nuit est ainsi réglé : .... i Du i" octobre au 3i mars, depuis 0 heures du soir... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...agent de la force publique ne peut y pénétrer sans se rendre coupable d'abus de pouvoir, sauf le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. CL. 28 germinal an V, art. 131; CPC, art. 1037; D. 1" mars 1854, art. 291.) — DOMICILE, Lieux PURLICS.... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...dans les cas d'incendie , d'inondation ou de réclamations venant de l'Intérieur de la maison. Dans les autres cas. elle doit prendre seulement , jusqu'à...jour ait paru, les mesures indiquées à l'article 171. Le temps de nuit est ainsi réglé : Du 1er octobre au 31 mars, depuis six heures du soir jusqu'à... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...individu étant un asile inviolable pendant la nuit, la maréchaussée ne pourra y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison (Arr. 30 janvier 1815, art. 19; L. 28 germinal an vi, art. 131; ROgl. de la ville de Luxembourg du... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pages
...de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la. nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. — Aucune visite... | |
 | Émile Chénon - 1921 - 568 pages
...chaque citO3-en est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ; etc. » ; — Constit de 1848, art. 3 ; — etc. 2. Déclaration de 1789, art. 17 : « La propriété... | |
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La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. 
