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" Pour quelque cause que le divorce » ait lieu , hors le cas du consentement mutuel , » l'époux contre lequel le divorce aura été admis, » perdra tous les avantages que l'autre époux lui » avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit »... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 265
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - 1897 - 672 pages
...déchéance ? L'article 2!(9 décide que « l'époux « contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat « de mariage, soit depuis le mariage ». C'est une question de savoir si cet article est applicable...
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Commentaire de la loi du 20 novembre 1896 sur les droits ..., Volume 2

George Dansaert - 1898 - 326 pages
...de corps la règle édictée en matière de divorce par l'article 299 du Code civil qui porte : « L'époux, contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui aura faits ». Mais en Belgique il ne présente pas d'intérêt, la jurisprudence ayant toujours décidé...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...ne pourra jamais se marier avec son complice. L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat, soit depuis le mariage. L'époux qui aura obtenu le divorce, conservera les avantages à lui...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1902 - 778 pages
...législateur de 1884 a ainsi modifié le texte : « L'époux contre .1 lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages » que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de ma» riage, soit ilepuis le mariage ». Treilhard, dans l'exposé des motifs, a justifié...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...1 Malevllle, 269.— CN 209, 1452. CN 299. — L'époux contre lequel le divorce aura ftp prononce, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait...par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage. Par l'effet du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. 0. H. 1458,— V. sons l'art....
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L'Église catholique et l'État sous la troisième république (1870-1906): 1870 ...

Antonin Debidour - 1906 - 494 pages
...jamais se marier avec son complice. ART. 299. — L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage. ART. 306. — Dans le cas où il ya lieu à demande en...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...1905. 4e partie. Art. 299. (L. 27 juillet 1884.) L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par contrat de mariage , soit depuis le mariage. (L. 6 février 1893.) Par l'effet du divorce, chacun des...
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Des droits successoraux du conjoint survivant: Commentaire théorique et ...

Alfred Vanisterbeek - 1907 - 326 pages
...objecte — contre le principe consacré par la loi — que si, d'après l'article 299 du Code civil, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre épnux lui avait faits, suit par contrat de rnaringe, soit depuis le mariage contracté, — par contre,...
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Journal des notaires et des avocats

1908 - 942 pages
...les avantages à lui faits par l'autre époux »; — Qu'aux termes de l'art. 299 du même Code, « l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui aura faits »; — Que dès lors, la révocation des libéralités n'étant pas liée à la dissolution...
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Annuaire de législation française, Volume 4

1885 - 290 pages
...remarier avec son complice (5). Art. 299. — L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage (6). Art. 300. — L'époux qui aura obtenu le divorce conservera...
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