 | Piero Craveri - 1985 - 340 pages
...est précédée d'un exposé de motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment de la discussion. Une commission, nommée dans les bureaux, fait un rapport sur l'urgence seulement.... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1849 - 384 pages
...exposé des motifs. — Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. — Sur ce rapport, l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare et fixe le moment de la discussion. — Si elle... | |
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Art. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport... 
