 | 1841 - 928 pages
...la condition du fonds assujetti en puisse être empirée ; qu'ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit -, les deux autres , que si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie ap- 7M partientà... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un ais de recouvrement lui sont alloués jusqu'à concurrence de la valeur des effets recouvrés. C. 682, s., 70S. 701 . Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui leude... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. (700. Code civil francais.) 661. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...néanBioins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. ART. 70i. Ir propriétaire du fonds, débiteur .de la servitude, ne peut rien faire qui tendeà en... | |
 | France - 1848 - 1512 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un levant la principale porle А»т. 344. L'hérjtier par bénéfice d'inven- de môme endroit. — c. 682 «., 694, 702, 1222 •/ Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni... | |
 | P. Lepage - 1852 - 480 pages
...du fonds assujetti en puisse être aggravée : par exemple, ajoute le même article, s il s'ngit dun droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Un autre exemple peut se rencontrer dans le droit de passage accordé aux animaux servant à la culture... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. AUT. 706. La servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans. ART. 707. Les trente ans commencent... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée : ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Il ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode... | |
 | H. Duvinage - 1854 - 562 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit, (C. 682, 694, s.) 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. — c. osa «., coi, '«, I2Î2 .. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice... | |
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Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous... 
