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" L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à... "
Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ... - Page 293
de France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1435 pages
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 1

Turkey - 1864 - 656 pages
...la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...quoique le protêt ait été fait après les délais Cxés. Art. 76. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires de l'acceptation...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 682 pages
...l'égard des endosseurs. — C. com. 133. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...protêt ait été fait après les délais fixés. — C. com., 109, 113, 114, 116 et suiv., 167, 170 et suiv. § IIIDo l'Acceptation. f. -«Art. 116....
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver , en cas de dénégation, que ceux sur...protêt ait été fait après les délais fixés. 76. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires de l'acceptation et...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...preuve à l'égard des endosseurs. — Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu dv prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...protêt ait été fait après les délais fixés. — Civ. 1694. § III. — De l' Acceptation. 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1 à 2

Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...faite. Mais le même article ajoute : » Soit qu'il y ait » ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de « dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provi» sion à l'échéance; sinon il est tenu de la garantie, quoique le » protêt ait été fait...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...c-*,3,6;SI. 130R, so«. = -b,,L IT.W. »*3J, «fcj. W ÍUíl tirwr, од т» Сояtiony que ceux, au? s ==H\\ mS ֪ }+ [Z Q n k s 5 * quPj 3p w T ؿ87 temi'de.la garantir, quoique; le proUttaitété fait agnèa.lei délai» Шя.. •S HD De r'aceepUtloa....
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 pages
...la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver , en cas de dénégation, que ceux sur...protêt ait été fait après les délais fixés. 76. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires de l'acceptation et...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873 - 460 pages
...la preuve à .l'égard des endosseurs. Soit qu!i! y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...protêt ait été fait après les délais fixés. [Cmp. 76 suiv. 427.146.] ART. 76. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - 1873 - 466 pages
...établit la preuve h l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...l'échéance. Sinon il est tenu de la garantir, quoique le protet ail été fait après les délais fixés. [Cmp. 76 suiv. -127. 14.6.] ART. 76. Le tireur et...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...preuve à l'égard des endosseurs. — Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...protêt ait été fait après les délais fixés. — Co. 118 s., 136, 173 »., 189. — C. 1350, 1352. CONF. — Ital., 202. — Esp., 453. — Portug.,...
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