 | F. Gomot - 1844 - 500 pages
...ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement du salaire , suivie d'une tentative ou d'un commencement...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 fr. à3,000fr. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler,... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 pages
...travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. » L'article AI 5 suivant atteint à son tour la coalition des ouvriers : « Toute... | |
 | Henri Martin (historien français) - 1847 - 362 pages
...le temps de mourir de faim. — Pas tout à fait : elle punit de peines comparativement légères, d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 à 3,000 francs, toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement... | |
 | 1849 - 844 pages
...font travailler des ouvriers tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution...de six jours à un mois, et d'une amende de 200 à 3000 francs. 2>ec art. 415 bej¡ef)t рф bann auf bie Koalitionen bec Sírbettec unb beftimmt : Toute... | |
 | 1849 - 768 pages
...font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement ou abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. (CP, art. 414.) Quant à la coalition entre les principaux... | |
 | Gustave de Molinari - 1849 - 404 pages
...travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents à trois mille francs. « Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser,... | |
 | Émile de Girardin - 1851 - 166 pages
...font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. « Art. 41 b. Toute coalition de la part des ouvriers, pour... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de 6 jours à un mois et d'une amende de 200 frs. à 3000 frs. (Code pénal, art. 414), Les moissonneurs... | |
 | 1853 - 830 pages
...lithographie ou gravé , contenant des nouvelles politiques ou traitant d'objets politiques , sous peine d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 25 à 500 francs. Celui qui s'est servi d'une affiche pour provoquer au crime ou au délit , ou pour... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...même fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de onze à deux cents francs. Amendes de 11 & 15 francs. » ART. 479. Seront punis d'une amende de onze... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et... 
