 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 pages
...n" 54 et suiv., 65 et sniv.) seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr.n — Mais comme la loi ne doit point avoir d'effet rétroactif, celle disposition... | |
 | 1912 - 998 pages
...primaire publique ou de participer aux exercices qui > sont réglementai-rement imposés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 5oo francs, ou de l'une de ces deux peines seule-ment. On voit clairement ce que veut la loi... | |
 | Émile Souvestre - 1857 - 336 pages
...coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant a forcer rabaissement des salaires... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. CODE PÉNAL. Alors l'homme méchant qu'ils avaient cru leur dit : Je vous donnerai... | |
 | Émile Souvestre - 1857 - 634 pages
...coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer l'abaissement des salaires... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. CODE PÉNAL. Alors l'homme méchant qu'ils avaient crn leur dit : Je vous donnerai... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 376 pages
...travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. Art. 415. — Toute coalision de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...allusivement rabaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécuiion, sera puni< d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvrier« pour faire cesser... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...même fait en état de récidive seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs a déni cents francs. < Art. 482. La peine de l'cmprisonnucment (de simple police) pendant... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser... | |
 | 1857 - 414 pages
...font travailler des ouvriers tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents irancs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...prévus, en maintenant la distinction entre les patrons et les ouvriers. Ces deux articles punissent d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 à 3,000 fi1., « toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendante forcer injustement el-abusivement... | |
| |
Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et... 
