 | 1872 - 976 pages
...seront applicables aux contraventions indiquées aux paragraphes précédents. Art. 6. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 300 francs les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui, ayant déjà, depuis moins de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...M. le président. Voici le texte de l'article G nouveau, proposé par la commission . < Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1-6 fr. à 300 fr. les cafotiers, cabiretiers et autres débitants qui, dans les douze mois qui auront... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pages
...fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 418. Circonstances atténuantes. 418. Comme je l'ai dit a l'occasion... | |
 | 1873 - 844 pages
...quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de seize ans accomplis sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize à trois cents francs. L'art. 8 autorise enfin les Tribunaux à faire imprimer au besoin et placarder... | |
 | France - 1873 - 924 pages
...deuxième condamnation , l'inculpé sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle pour... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...d'un ministère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de trente francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 185. Quiconque, même... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - 632 pages
...25 un amendement ainsi conçu : » Toute infraction aux articles 2, 3, 7 et 13 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 à 100 francs. » En cas de contravention aux autres articles de la loi....» Le reste comme au... | |
 | 1888 - 426 pages
...l'établissement exploité par son conjoint, même séparé. Toute infraction aux interdictions qui précèdent sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. ART. 4. — Seront considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines portées... | |
 | Charles Casati - 1875 - 30 pages
...deuxième » condamnation, l'inculpé sera traduit devant le tribunal » de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement » de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à » 300 francs. » Quiconque ayant été condamné en police correction» nelle pour ivresse... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...de la force publique , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs , ou de l'une de ces deux peines seulement. 19O. — La peine sera... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et... 
