 | J. C. Auger - 1901 - 434 pages
...les noms des témoins qui l'ont signé doivent être mentionnés au bordereau. — CCB-C., art. 2129. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement. CCB-C., art. 1225. Si le certificat de libération est fait sous seing privé,... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...notaire ; quant à la date certaine, c'est l'art. 1328 C. c. qui nous en donne la définition : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des off1ciers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire ».... | |
 | Carlo Lessona - 1906 - 600 pages
...les actes sous sfiny prive n'ont de date contre les tiers que du jour oh ih ont été enregistrt's, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est canstatée dans des actes dressés par officiers publics, tefe que procès-verbaux de sceUés ou d'inrentaire.... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 pages
...Marcadé. 50, 57, 58 — 10 Pand. Franc., 345 — Г. N. 1328. CN 1328. — Т.ея actes sous seing prive" n'ont de date contre les tiers que du jour où Ils...de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du Jour oft leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 pages
...L'article 1917 du Code civil néerlandais statuant que les ac tes sous seings privés ne prouvent leur date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, etc., n'est pas une prescription déterminant la forme quidoivent revêtir les actes pour qu'ils puissent... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...DP moi. 1. 44». 3. La rèple de l'art. 1328 c. civ., d'après laquelle les actes soue seing privó n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont otó enregistrés, n'étant pas rigoureusement applicable en matière commerciale, la date d'un acte... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 pages
...peut, dès lors, à aucun titre, être opposée à Fanget, puisqu'aux termes de l'article 1328 GG, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés et que, sans qu'il soit besoin de constater l'étrange situation dans laquelle se trouve un agent chargé... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...99. î. 65, et la note de M. Jules» Valéry. 2. LA règle de l'art. 1328 c. civ., d'après laquelle les actes sous seing privé n'ont de date contre les...tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'étant pas rigoureusement applicable en matière commerciale, la date d'un acte sons seing privé... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...actes n'aient acquis une date certaine par le décès de l'une des parties, ou autrement. (116) — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour ou ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits,... | |
 | 1908 - 560 pages
...main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328 2. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,3 du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
