 | France - 1839 - 566 pages
...d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. 132. Continueront pareillement d'être perçues les contributions... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...et mesures (14), du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, «t d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant (1 5), et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent... | |
 | France - 1843 - 752 pages
...d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux qui n'en sont pas affranchis , sont et demeurent maintenues. 27 mars. — IxsTRt'CTioxs sur le service... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 658 pages
...d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, dépasse-ports et permis de port d'armes, et le rté^ime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, continueront d'être perçus conformément aux lois, ordonnances, règlements et décrets existants... | |
 | Rodolphe Dareste - 1855 - 190 pages
...salubrité et de desséchement 4, du droit des pauvres sur les billets d'entrée dans les spectacles et dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant b, des redevances sur les mines 6, des taxes pour le pavage des rues 7, pour la vérification des poids... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 638 pages
...18° Contestations relatives au droit des pauvres sur les billets d'entrée dans les spectacles et dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant (arrêté du 10 thermidor au XI, art. 3; décr. du 8 fructidor an XIII, art. 3 ; id. du 21 août 1806,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1870 - 830 pages
...timbre, de passe-porls. de ports d'armes, du dixième des billeis d entrée dans lus spectacles, et un quart de la recelte brute dans les lieux de réunion...en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ce« droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. Art. 2. Continueront pareillement... | |
 | France. Assemblée nationale - 1870 - 832 pages
...d'entrée dans les spectacles et un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. « Sur la proposition de M. Garnier-Dufougerais, et quelques... | |
 | 1870 - 804 pages
...entree dans les spectacles, et un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de cos droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. Art. 2. Coniinueront pareillement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 812 pages
...d'entrée ilans tes spectacles, et d'un quart de recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes ou l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ce» droits qu n'en seront point affranchis, sont et demeurent maintenues. Art. 13. Les lois précédemment... | |
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