...être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. — Co.23,25,26, 28. X PWN- engagemens de la société (2). — Со. 23». — С. 1200.. 29. La société anonyme n'existe point...

...suivant. D'après un avis du conseil d'Ëlal, endale du 17 mai 1809, les art. 27 et 28 ne s'appliquent pas aux transactions que l'associé commanditaire...dans l'article précédent, l'associé commanditaire e$l obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements...

...442. (2) Conf. Delangle , t. I , n. 229. (3) Conf. Arrêt de Bordeaux du 31 août 1831. DP 32. 2. 20. Cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. » Les tiers qui voient gérer le commanditaire doivent en effet le considérer naturellement comme...

...même en vertu d'une procuration. « Art. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée en l'article précédent, l'associé commanditaire est...toutes les dettes et engagements de la société. » « Ces dispositions sont parfaitement conformes à l'esprit de la commandite, qui n'est qu'une association...

...avoir pour effet de tromper la confiance des tiers, qui ont traité avec la société (1). ARTICLE 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...collectif, pour toutes les dettes et engagements de la soci té. 164. Cet article sanctionne la disposition contenue à l'art. 27 et en forme le complément...

...être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. — .23,26,26,28. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés ; en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société (2). — Me. 23 .. — C. 1200 ». 29. La société anonyme n'existe point...

...être employé dans les affaires de la société , même en vertu de procuration , sous peine d'être obligé solidairement avec les associés en nom collectif...pour toutes les dettes et engagements de la société ; Attendu , en effet , que le commanditaire a le contrôle , non la conduite de l'affaire sociale ;...

...L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , même en vertu de procuration. ABT. 28. — En cas de contravention à la prohibition...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,...

...mentionnée dans - l'aFticle précédent, l'associé commanditaire est obligé so•• lidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes - les dettes et engagements de la société. •• (Art. 28, C. corn.j • Mais cette responsabilité solidaire et illimitée qui atteint, comme...

...gestion ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Art. 19. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...l'associé commanditaire est obligé solidairement pour toutes les dettes et engagements de la société. Troisième espèce. Art. 20. La société anonyme...