 | Haiti - 1866 - 682 pages
...employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. — G. corn., 23, 28. Art. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. — G. civ., 987 et sujv. — C. corn., 23, 26, 27. 1. — En droit, la société en commandite se... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...aucun acte de gestion, même en vertu de procuration *. '28. (Ainñ modifié : Loi du 6 mai 1863.) le tout sans préjudice des autres cas prévus par...individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Diogo Pereira Forjaz de Sampaio Pimentel - 1866 - 422 pages
...«L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion... (art. 27). En cas de contravention... est obligé solidairement avec les associés en nom...toutes les dettes et engagements de la société» (art. 28). O auctor do codigo portuguez, tendo adoptado litteralmente na redacção do § 27 do —... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...de gestion ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. 19. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...l'associé commanditaire est obligé solidairement pour toutes les dettes et engagements de la société. Troisième espèce. — 20. La société anonyme... | |
 | François Jules Devinck - 1867 - 508 pages
...solidarité du commanditaire applicable aux dettes de la société qui (') ANCIENNE RÉDACTION. ART. 28. — En cas de contravention à la prohibition...toutes les dettes et engagements de la société. NOUVELLE RÉDACTION. ART. 28. — En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article... | |
 | 1868 - 1176 pages
...livrer à aucun acte de gestion, à peine d'être obligés solidairement avec le gérant ou les autres associés en nom collectif pour toutes les dettes et engagements de la société (art. 27 et 28). Toutes sociétés commerciales, à l'exception des simples participations, étaient... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration*. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en collectif, pour les dettes et engagements de la société qui аептег: des actes de gestion qu'il... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 pages
...de gestion, même en vertu de procuration. ART. I. 498 LIVRE \. TITllIi I. CI1AP. IV. SECT. Article 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 pages
...acte de gestion, même en vertu de procuration. Article 28. En cas de contravention à la prohibilion mentionnée dans l'article précédent, l'associé...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...— Brésil, 314. — Chili, 484. — Conféd. arg., 430. — Allem., 158. DIFF. — Voir art. 23. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. — Co. 23 ». — C. 1200 ». (1) Ainsi modifié par la loi du 6 mai 1838. COKF.— Belg.,23. Loi... | |
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L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés... 
