 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. — C. 1200 s. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. — C. 1200 s. 29. La société anongme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par... | |
 | Ageo Arcangeli - 1903 - 314 pages
...(1): « En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l' article précédent, l' associò commanditaire est obligé solidairement avec les associés...toutes les dettes et engagements de la société. » II sistema del codice francese fu generalmente seguito da Aliasi tutti i successivi codici (2j ;... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 pages
...aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. ART. 28. — (Ainsi modifié, L. 6 mai 1864). En cas de contravention à la prohibition mentionnée...est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif,pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...n'engagent point l'associé commanditaire. «ne.28 Art. 28. En cas de contravention à la proW hibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé...toutes les dettes et engagements de la société. Civ. 987 et s. ) L« fait d'immixtion du oomuinmlitaire peut être admis par les juges en vertu de... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 pages
...L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion même en vertu de procuration. Article 28. — En cas de contravention à la prohibition...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits et il peut,... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. — En cas de contravention à cette prohibition, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 426 pages
...aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. En cas de contravention à cette prohibition, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 pages
...27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. En cas de contravention à cette prohibition, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Alfred Nast - 1928 - 722 pages
...vertu de procuration » (1). Art. 28. — (L. 6 mai 1863.) « En cas de contravention à la fohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé...est obligé, solidairement avec les associés en nom ollectif, pour les dettes et engagements de la société qui dériHU des actes de gestion qu'il a faits,... | |
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L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés... 
