...l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celte somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par...

...en inscriptions de rentes calculées au pair, en annuités, bons royaux ou autres effets du trésor, avec transfert au profit de la caisse des dépôts...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou au porteur. ART. 12. Faute par les concessionnaires, après avoir été mis en demeure, d'avoir terminé...

...l'Etat, calculée» conformément au. décret du 3i janvier 187», ou en boni du trésor pu autres effet! publics, avec, transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations , de celles de CM valeur» qui seraient nominatives ou à ordre. .-'••• 'ni Cette somme fera rendue à la compagnie...

...juin 1825 (il faut ajouter : et au décret du 51 janvier 1872), ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Si le concessionnaire remplit exactement ses obligations, le cautionnement lui est rendu...

...l'État calculées conformément au décret du RI janvier 1S72, ou en bons du Trésor ou autres effets publics avec transfert, au profit de, la Caisse des...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue a la Compagnie par cinquièmes et proportionnellement a l'avancement...

...novembre 1882, ou en bons du trésor, ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse dos dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. Cette somme sera rendue h la compagnie par cinquième et proportionnellement a l'avancement des travaux....

...19 janvier 1825, soit en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit delà Caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Ledit cautionnement sera rendu au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à...

...définitivement acquis au. Trésor, et ne peut plus servir de gage pour l'achèvement des travaux. au profit de la Caisse des dépôts et consignations,...de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. Art. 6. — Nul ne sera admis à concourir il cette adjudication, s'il n'a pas été préalablement...

...numéraire, rentes sur l'État, bons du Trésor ou effets publics avec transfert au profit de la Caisse des consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. Ce cautionnement sera reçu par le receveur des Domaines. 11 pourra également être remplacé par...

...l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en boas du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celte somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la Compagnie par...