 | France - 1840 - 408 pages
...se s. — C. 5 fruct. an ni, art. 77 s., 86 s. — C. 22 frim. anviuyart. 28, 34, 53, 82 S., 96, 97. fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera...elle le déclare, et fixe le moment de la discussion. — Si elle décide qu'il n'ya pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. —... | |
 | 1848 - 396 pages
...précédée d'un exposé des motifs. — Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence , elle en ordonne le renvoi dans les bureaux...elle le déclare, et fixe le moment de la discussion. — Si elle décide qu'il n'ya pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. CHAP.... | |
 | France - 1840 - 1030 pages
...est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport sur l'urgence foi sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...est précédée d'un exposé' des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite i la proposition d'urgence , elle en ordonne le renvoi dans les bureaux...rapport , si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle la déclare et fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas urgence , le projet... | |
 | 1848 - 904 pages
...d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera...elle le déclare et fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas d'urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. CHAPITRE... | |
 | 1848 - 912 pages
...motifs. Si l'Assamblée est d'avis de donner cuite à la proposition d'urgence, elle rixe le momeut où le rapport sur l'urgence lui sera présenté....elle le déclare et fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas d'urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. CHAPITRE... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux, et fi\e le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté....l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare ei fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas d'urgence, le projet suit le cours... | |
 | 1848 - 890 pages
...est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux,...fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présente. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare ei fixe le moment... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemhlée est d'avis de donner suite à la proposition auté, se poursuit contre présenlé. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, el fixe le moment... | |
 | 1848 - 962 pages
...t-xposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence , elle fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, l'Assemblée reconnaît l'urgence; elle la déclare et fixe le momenUe ta discussion. Si elle décide... | |
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Art. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport... 
