En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. Code de commerce ... - Page 412de France - 1808 - 795 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| France - 1807 - 476 pages
...sont prolongés à une année pour les voyages ordinaires, et à deux pour ceux de long cours. ,„ L'observation de toutes ces formalités doit encore...privé des effets de l'assurance , et tenu de payer lés sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. 384 L'assureur , de son côté... | |
| 1807 - 314 pages
...deUisseœeHt ig1. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des efftts de l'assurance ; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. 1 92. En cas de naufrage ou d'écnouement avec bus , l'assuré doit, sans préjudice du délaissement... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...'.!î'?''.' Art. 38o. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est pri des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées. nonobstant la perte ou la prise du navire. ponr se faire, payer ce demi pour cent , que la somme assurée elle-même. L'assuré doit également... | |
| France - 1814 - 412 pages
...Art. 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. Art. 381. En cas de naufrage ou d'échouement avec bris, l'assuré doit, sans préjudice du délaissement... | |
| France - 1822 - 802 pages
...délaissement. 38o.En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privré des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. 38i. En cas i!« naufrage ou d'échouemont avec bris , l'assuré doit , sans préjudice du délaissement... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...déda* ration frauduleuse , porte l'art. 3So, l'assuré est » privé de l'effet de l'assurance ; il est tenu de payer * les sommes empruntées , nonobstant la perte ou » la prise du navire. » L'Ordonnance, art. 54» titre des assurances, n'attribuait à la déclaration frauduleuse les effets... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...délaissement. n 38o. Eu cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des eflets de l'assurance ; il e*t tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. » 38i.En cas de naufrage ou d'écbouemcnt avec bris, l'assuré doit, sans préjudice du délaissement... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...déclaration frauduleuse, ajoute l'art. 38o, l'assuré est privé des effets de l'assu» ranee; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du na» vire. » valables; si, sans fraude, des assurances n'ont point été consenties au-deli de la... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...délaissement. 38O. En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privé des effets de l'assurance , il est tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. = Privé des effets de l'assurance. Un individu ayant emprunté à la grosse une somme de 3o,ooo fr.... | |
| France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...délaissement. 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de {'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. Privé des effets de l'assurance. Un individu, ayant emprunté à la grosse une somme de 30,000 francs... | |
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