 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier la dite déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation...délai établi pour former l'action en délaissement. A»T.au. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance. Pour pouvoir... | |
 | Albert Chaufton - 1886 - 578 pages
...choses, faute de quoi, le délai de payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. ART. 212. — En cas de déclaration frauduleuse, l'assur,: est privé des effets de l'assurance. ART.... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier la dite déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation...délai établi pour former l'action en délaissement. 218. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance, il est tenu... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 pages
...choses, faute de quoi, le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. ART. 212. Code de 1807. Art. 379. — L'assuré est tenu en faisant le délaissement de déclarer toutes... | |
 | Italy - 1892 - 360 pages
...faute de quoi le délai de paiement ne commence à courir que du jour de la signification de cette déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation...délai établi pour former l'action en délaissement. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré perd tous les droits que lui conférait le contrat d'assurance.... | |
 | 1894 - 920 pages
...assurées; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi par la loi pour faire le délaissement. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des... | |
 | 1897 - 816 pages
...celte déclaration le délai de paiement, qui doit commencer à courir dujour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi par la loi pour faire le délaissement » (art. 67îi, §2). 1769. — « En cas de déclaration frauduleuse,... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier la dite déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation...délai établi pour former l'action en délaissement. Art. 212. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance. Art.... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pages
...marchandises; faute de quoi le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. (Cf. art. 204.) Art. 224. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour ou il fera notifier ladite déclaration, sans qu'il en...délai établi pour former l'action en délaissement. (Cf. art. 204.) Art. 224. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance... | |
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... déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir... 
