 | Raoul Darmon - 1908 - 146 pages
...; faute de quoi, le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. » L'article 380 ajoute : « En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de... | |
 | Raoul Darmon - 1908 - 142 pages
...l'assureur. de quoi, le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...résulte aucune prorogation du délai établi pour former 1 action en délaissement. » L'article 380 ajoute : « En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...établi pour former l'action en délaissement.— Corn. 356. Art. 377. En cas de déclaration fraudu- 380 leuse. l'assuré est privé des effets de l'assurance... | |
 | Constant Smeesters - 1914 - 316 pages
...choses, faute de quoi, le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 235 (212). En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance. 236... | |
 | Frédéric Sohr - 1923 - 92 pages
...commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier la dite déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation...délai établi pour former l'action en délaissement. LM 235. En cas de déclaration frauduleuse l'assuré est privé des effets de l'assurance. —38 —... | |
 | Albert Wahl - 1924 - 634 pages
...; faute de quoi le délai du paiement, qui doit commencer à courir du, jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement °. (2) Trib. comm. Marseille, 2 mars 1830, J. Marseille, 30.1.312. 806. — La signification ne doit... | |
 | Pierre Bayard - 1924 - 654 pages
...qu'il a ordonnées, ainsi que les emprunts à la grosse; faute, de quoi, le délai du paiement sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...en. résulte aucune prorogation du délai établi [tour former l'action, en délaissement (art. 379). Cette, déclaration a pour but de s'assurer que... | |
 | 1844 - 410 pages
...contraire), est suspendu jusqu'au jour où l'assuré fait notifier la déclaration dont il s'agit, sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former l'action en délaissement (C. comm. 379). 453. — Le défaut de la déclaration prescrite par l'art. 379 n'emporte pas la nullité... | |
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... déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir... 
