 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la tienne dans la proportion des deux créances, encore qu'i lans les bénéûces on dans les perte es... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...est sociétaire qui ne veut CODE NAPOLÉON. eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale s^r sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 1819. Lorsqu'un... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir ù la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la sociélé, celte stipulation sera exécutée. — C. 1253,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la sociélé une somme également exigible, l'iinputalion de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, celte stipulation sera exécutée. =La loi... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...personne qui se trouve aussi dew la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reca ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dar proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé Г putation intégrale... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...sienne, dans la proportion des deux créances, encore ••••"'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...désintéressement. •• trouve aussi devoir à la société une somme également cxi•• gible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se ••...proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quit•• tance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particu lière; mais s'il a exprimé... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...la sienne, dans la proportion des deux créances. Telle est la disposition de la loi. Or si, dans l'espèce, la créance sociale appartenait aux associés... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. — C. civ.,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...l'espébe rTinrlUSlfiB rjul est fqfelfe.l <)S Cm(« »ociét4.-Ç, 155». - C0, % s. créance de ta société et sur la sienne dans la proportion des...créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputationintégrale sur sa créance particulière ; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation... | |
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Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire... 
