 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...créance do même nature et également exigible, l'associé doit imputer ce qu'il reçoit db' codébiteur sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux crémces, quand meine, par sa nuitlance, il aurait fait l'imputation en entier sur sa créance particulière.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société uue somme également exigible , l'imputation on çénérale ou spéciale du mari, est à la charge...le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. — 1253,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...trouve «sa devoir à la société une somme également eligible, l'imputation de ce qu'il reçoit : • 0 i 0 serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un... | |
 | Frédéric Mourlon - 1866 - 840 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...la sienne, dans la proportion des deux créances. Telle est la disposition de la loi. Or si, dans l'espèce, la créance sociale appartenait aux associés... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...l'imputation de ce qu'il reçoit de ce « débiteur doit se faire sur la créance de la so« ciété et sur la sienne dans la proportion des « deux créances, encore qu'il eût par sa quit« tance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance « particulière : mais s'il a exprimé... | |
 | 1866 - 848 pages
...faits par « l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette so« ciété. » « exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce « débiteur doit se faire sur la créance de la so« ciété et sur la sienne dans la proportion des • deux créances, encore qu'il eût par sa quit«... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...proportion des deux créances, encore qu'il eût, par su quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit so. faire sur la créance de la société cl sur la sienne, dans la proportion des deux créances,...particulière : mais s'il a exprimé, dans sa quittance, que l'irapulation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée.... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...envers la société d'une somme également exigible, il doit imputer ce qu'il reçoit du débiteur sur la créance de la société et sur la sienne, dans la proportion des deux créances, lors même que par la quittance il aurait fait l'imputation entière sur sa créance particulière... | |
 | 1869 - 1236 pages
...,i la société une somme également eligible, l'imputation de ce qu'il reçoit de r«1 débitev : doit se faire sur la créance de la société et sur...la sienne, dans la proportion des deux créances, encoie qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière ;... | |
| |
Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire... 
