 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part. putation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. SOMMAIRE.... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...proportion des deux créances, encore qu'il eût, par ?a quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière ; mais s'il a exprimé... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société , cette stipulation sera exécutée. l849. —... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance, que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. [835, 938,... | |
 | François Laurent - 1878 - 598 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne, encore qu'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière;... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. » Cette... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...dans la proportion des deux créances, encore qu'il ait, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière; mais s'il a exprimé... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. Dans la... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...personne qui se trouve aussi devoir à la » société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit » se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier » sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée » (art.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation NGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. (Décrété...promulgué le 29 du même mois.) Art. 1370. Certains engage serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. Art. 1849.... | |
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Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire... 
