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" Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature, dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le... "
Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ... - Page 402
de A. Venant - 1854 - 568 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. Art. 24. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire (lu bureau est tenu d'en informer immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876 - 544 pages
...généralement quelconques, exposés dans le procès qu'il a soutenu. L'art. 24 de la même loi dispose que le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles tous droits, honoraires, émoluments, avances de toute nature, dont l'assisté avait été dispensé...
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Annales de la charité

1851 - 780 pages
...l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. ART. 24. — Le retrait de l'aisistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'article 18 ci-dessus....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853 - 850 pages
...être retirée qu'après que l'assisté.a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. Art. 1t. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...les droits, honoraires, émoluments et avances de toutes natures, dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 pages
...être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. Art. 24. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...les droits, honoraires, émoluments et avances de toutes natures, dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 414 pages
...être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. «Art. 21. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le juge est tenu d'en informer immédiatement le receveur du domaine qui procédera au recouvrement et...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...être prononcé qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer (art. 13). II a pour effet de rendre immédiatement exigibles les...toute nature, dont l'assisté avait été dispensé (L. 1851, "art. 24). Ce recouvrement se fait à la diligence du receveur de l'enregistrement (Id. art....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13,Numéros 658 à 707

France - 1859 - 1276 pages
...ou mis en demeure de s'expliquer. 24. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de renée immédiatement exigibles 'les droits, honoraires,...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement el à la répartition , suivant les règles tracées en l'article 18 à...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...s'expliquer. 24. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exi54 gibles les droits, honoraires, émoluments et avances de...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'art. 18 ci-dessus....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...s'expliquer. wiremenl droit à aucune vacation dans 24. Le retrait de l'assistance judiciaire gibles les droits, honoraires, émoluments et avances de...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'art. 18 ci-dessus....
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