 | Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...faculté existe pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Si le porteur exerce le , recours individuellement...réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce dcîai est augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi. Pour la Corse, l'île d'Elbe, l'Angleterre... | |
 | Theodor Friedrich Schrader - 1848 - 884 pages
...cédant, il doit lui l'aire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire eiteren jugement dans les quinze jours *) qui suivent la date...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq inyriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
 | France - 1848 - 1512 pages
...endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. — -Co. 1 40, íes ». 165. cun effet. Néanmoins, s'il y en faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...doit lui faire notifier te protft, et, à défaut de remboursement, le fairf citer en jugement dan$ les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamèlres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doil lui en faire notifier le prolél, el, à défaul de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du prolél, si celui-ci réside dans ladisUnce de Smyriamèlres. — Ce délai, à Tégard du cédant... | |
 | 1855 - 970 pages
...un acte de protêt, de (aire signifier cet acte à son cédant el, à défaut de remboursement, de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt; Attendu que l'observation de chacune de ces formalités, en dehors ce qu'elle peut avoir de pénible,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 556 pages
...le porteur perd son recours, s'il accorde à l'accepteur une prorogation de délai (1). ARTICLE 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la dislance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...du tiré, par un protêt, le lendemain du jour de l'échéance, le notifier au tireur et l'assigner dans les quinze jours qui suivent la date du protêt,...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change est payable (art. 165-1° G. comm.). S'il demeure à une plus... | |
 | 1858 - 660 pages
...endosseurs • qui le précèdent. — Art. 65. Si le porteur exerce le recours in> dividuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le • protêt, et, à défaut de remboursement, le poursuivre dans les > quinze jours qui suivent la date du protêt. > Le porteur de la lettre de change... | |
 | 1859 - 618 pages
...par un acte de protêt, de faire signifier cet acte à son cédant et, à défaut de remboursement de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; Attendu que l'observation de chacune de ces formalités , en dehors de ce qu'elle peut avoir de pénible... | |
| |
Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
