...d'inventaire. Discussion du conseil d'État. 1" Rédaction. (Séance du 2 frira, an XII.) CCXVII (1328). « Les actes sous seing privé n'ont « de date contre...tiers , que du jour où ils ont été « enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits. » Defermon attaque cet...

...privés n'ont de date certaine contre les tiers que du jov où ils ont été enregistrés, du jour «le, la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance es! constatée dans del actes passés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés...

...qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel colé est l'erreur. C. 1350, 1352. 1528. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés (c), du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance...

...foi de la même manière qu'entre les parties. Les actes sous seing-privé, porte l'art. 1528 C. c., n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des acles dressées par des officiers publies, tels que procès-verhaux de scellé ou d'inventaire. 058.—...

...d'exécution dans les délais de la loi, se trouve frappé d'une nullité absolue et radicale; — Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les...tiers que du jour où ils ont été enregistrés; — Que, dès lors, dans l'espèce, l'acquiescement donné par Fargier au jugement par défaut rendu...

...vigueur (1) (Enreg. CN..) — LA cou»; — Attendu qu'aux termes de Tari. 1528 c. civ., les «clés sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enrrgistrrmpnl ; du jour de la morl , etc. ; — Allendu que l'acte de venledu 12 vent, an...

...de celui qui s'est obligé, k moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...du jour où leur substance est constatée dans des ocies dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. »...

...moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. — С. П62, 132G, 1 34 1,1 350, 1362. 1528. r les registres. offlciers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. — C. 1322, H 10, 1743, 1750,...

...précaution exigée dans l'intérêt des tiers ; si , d'ailleurs , les acte» sous seing privé (art. 1328) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, comment admettre qu'une hypothèque puisse être transmise parun simpleendos non enregistré? — On...

...faillite, la date de l'endossement? A peine de faux. En principe, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort d'une des parties, etc. (art. 132$ du Code civil) ; l'acte aulheulique, au contraire, a date certaine...