...un corps certain, de le conserver ou du moins de veiller à sa conservation jusqu'à la tradition. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et, lorsqu'elle a pour objet un corps certain, rend le créancier propriétaire, et met par suite la...

...1927,1928,1992, 2080, 2102 3°. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement te amanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises (rf). 355. 11 l'in*t;int où elle a dù'étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins...

...dans Sirey, 1836, 2* partie, p. 537. Nous en citons les principaux passages : L'art. 1138 porte : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des par» ties contractantes. Kli« rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès...

...livraison, sur le payement et sur la chose jugée. Sur la livraison : Aux termes de l'article 1158, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et aux termes de l'article 124», le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la...

...cette obligation , relativement à certains contrats (2). Dans les contrats translatifs de propriété, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant...

...cette obligation , relativement à certains contrats (2). Dans les contrats translatifs de propriété, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire, et met la chose à ses risque» dès l'instant...

...expliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle reul consentement des parties contractantes. Elle rend...l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite, a moins que le débieur ne soit en demeure de la livrer; auquel...

...effets à « cet égard sont expliqués sous les titres qui les concernent » (C. Nap., art. 1137). « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...consentement des parties contractantes, elle rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être livrée...

...xpliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle eul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses isqups dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite,...

...encore exception dans le cas prévu par l'article I5S5: voyez nos observations sur cet article. 1138 — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...seul consentement des parties contractantes. Elle reud le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...