 ... les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi; 8.  Code de commerce - Page 1681807 - 310 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 476 pages
...réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois ; 7° Les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une riviere , quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi ;... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun , si le navire est affrété au mois ; 7.° Les frais du déchargement pour alléger...l'ennemi ; 8.° Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et en général, les dommages... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...réparations des' dommages volontairement soufferts pour le salut commun , si le navire est affrété au mois ; 7.° Les frais du déchargement pour alléger...entrer dans un havre ou dans une rivière , quand le navir» est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi ; 8.° Les frais faits... | |
 | 1869 - 590 pages
...disposition de l'art. 400 du même Code, qui déclare avaries communes les frais du déchargement fait pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire y est contraint par une tempête ou par poursuite de l'ennemi. — Si, pour que ce dernier article... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun , si le navire est affrélé au mois; 7.° Les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un hâvre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...chargeur . dont les marchandises vaudront 5o,ooo fr. , n'aura à payer que le huitième des i2,ooofr. de un havre ou dans une rivière , quand le navire est contraint de le faire par tempête ou pjr la poursuite de l'ennemi ; 8° Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois. 7° Les frais du déchargement pour alléger...dans une rivière, quand le navire est contraint de la faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi. 8° Les frais faits pour remettre à flot le... | |
 | 1828 - 610 pages
...d'écarter la menace actuelle d'un péril imminent. du code de commerce et l'opinion de tous les auteurs, les frais du déchargement, pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, ne sont avaries grosses qu'autant que le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...réparations tics dommages volontairement soutiens pour le salut commun, si le navire est affrété au mois; — 7.° Les frais du déchargement pour...dans un havre ou dans une rivière , quand le navire rst contraint de le faire par tempête ou par U poursuite <3e IVnncmi ; — 8.° Les fr.iis laits pour... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...RÉPARATIONS DES DOMMAGES VOLONTAIREMENT SOUFFERTS POUR LE SA1UT COMMUN, SI LE NAVIRE EST AFFRÉTÉ AU MOIS * , 7° LES FRAIS DU DÉCHARGEMENT POUR ALLÉGER...UNE RIVIÈRE, 'QUAND LE NAVIRE EST CONTRAINT DE LE FAIEE PAR TEMPÈXE ou P-AR LA POURSUITE DH L'ENNEMI ' ; 8° Los frais faits pour remettre à flot le... | |
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