 | 1810 - 544 pages
...donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle.... | |
 | 1810 - 604 pages
...propriétaires de la surface sur le produis des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transmissible...comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprie' que dans le cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile.... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié...les formes prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. Le système... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 674 pages
...proprie'té perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...7. La propriété des mines est disponible et transmissiblc comme tous autres biens , on ne peut en être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétes. 2O. Les mines et tout ce qui en dépend sont immeubles par nature ou destination ; aussi... | |
 | 1902 - 524 pages
...: « que l'acte de concession donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible...dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 pages
...des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens,...pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié... 
