 | Francia - 1806 - 548 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à -la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société , cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société nue somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur , doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite eu entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. . est le^.... | |
 | France - 1807 - 508 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...de la société et sur la sienne dans la proportion de deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance... | |
 | France - 1807 - 474 pages
...nne personne qni se trouve aussi devoir à la société nne somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...créance de la société , et sur la sienne , dans la xpr1mc rait faite en entier sur la créance de la société, cette st1pulation sera exécutée. 1849.... | |
 | France - 1810 - 1326 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire , sur la créance de la «pciélé et sur 1л sienne , dans la proportion des deux créances , encore qu'il eût par sa quittance... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société ntie somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur . doit se faire sur la créance de ; société et sur la sienne dans la proportion des deux créances g encore qu'il eût par sa quittance... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1030 pages
...qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible y l'imputation de ce qu 'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne^ daùs la proportion des deux créances. encore qu'il eût par sa quittance dirigé V imputation intégrale... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa Jréance particulière ; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 796 pages
...de même nature et également exigible , l'associé doit imputer ce qu'il reçoit de ce débiteur , sur la créance de- la société et sur la sienne, dans la proportion des deux créances, quand-même, par sa quittance, il aurait fait l'imputation en entier sur sa créance particulière.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...« personne qui se trouve aussi devoir à la societe une somme « également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce « débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance » que l'imputation serait faite eu entier sur la Créance de la •• société , cette stipulation sera exécutée.... | |
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Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire... 
