 Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.  De periculo, quod assecuratoris est - Page 4de C. Backer - 1821 - 193 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...page 485. Voyez Pignoratif. (Contrat} 6. CONTRAT ALÉATOIRE. Le contrat aléatoire est une convention dont les effets , quant aux avantages et aux pertes , soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles , dépendent d'un événement incertain; tels sont le contrat «l'assurance... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...an XII. Promulgué le 19 du même mois. ] 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes , soit pour toutes les parties , soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles , dépendent d'un événement incertain. Tels sont , Le contrat d'assurance... | |
 | France - 1807 - 474 pages
...grosse, en France, S1 CODE WAPOL ÉOIl. (1) 1964. Le contrat aléatoire est uae convention réciproque dont les effets , quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties , soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles , dépendent d'un événement incertain. Tels sont , Le contrat d'assurance... | |
 | France - 1807 - 508 pages
...le 2o du nicinc mois. ) 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont leseffets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont, . •'.... •/»;•.•••... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Code Napoléon. Art. 1964. « Le contrat aléatoire , por'e ce Code , est une convention réciproque , dont les effets , quant aux avantages et aux pertes , soit pour toutes les parties , soit pour l'une on pour plusieurs d'entre' elles , dépendent d'un événement incertain. » Tel le prêt à grosse... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...une cause licite dans l'obligation. y L'art. 1964 définit le contrat aléatoire. * Une convention dont les effets, quant aux » avantages et aux pertes,...soit pour toutes les » parties , soit pour l'une ou plusieurs d'en» tr'elles , dépendent d'un événement inccr» tain »; et il en donne pour exemple... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...CONTRATS ALÉATOIRES. Art. ier. « Le contrat aléatoire est une convention réci— i964 « proque dont les effets , quant aux avantages et aux pertes...» soit pour toutes les parties , soit pour l'une ou plusieurs • d'entre elles , dependent d'un événement incertain . « Tels sont , « Le contrat... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...AJOURNEMENT. Voy. Citation. ALÉATOIRE. Le contrat aléatoire est une convention réciproquc dont les eftets , quant aux avantages et aux pertes , soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. (Art. 1964^ Codeciv.} Voy. Jeu,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 534 pages
...aléatoires, définis par l'art. i964 du Code civil. Or, le contrat aléatoire est une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties , soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Le Code civil , après avoir fixé... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...hasard, péril, risque, danger, etc Ainsi, le contrat aléatoire est une convention réciproque , dans les effets , quant aux avantages et aux pertes , soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entr'elles, dépendent d'un évenement incertain (Cod. civ. i964). dont le résultat... | |
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