..., disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement, et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Mais cet article, spécial pour les obligations civiles , a été nécessité par la difficulté qu'il...

...parties. ART, 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. ART. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il ya lieu, il reste propriétaire du gage, qui...

...défaut de payement ; il peut seulement faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...créancier à s'approprier le gage ou à en disposer à volonté serait nulle (2). Cette nullité a pour but d'empêcher la fraude du créancier usurier,...

...défaut de payement ; il peut seulement faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...créancier à s'approprier le gage ou à en disposer à volonté serait nulle (2). Cette nullité a pour but d'empêcher la fraude du créancier usurier,...

...en justice que ce gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence d'après estimation l'aile par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute...autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en • -.-r sans les formalités ci-dessus sera nulle. » Cette disposition trouve sa source dans la I....

...payement, disposer du gage ; sauf à lui ù faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou ù en disposer sans les formalités cidessus, est nulle. — C. 6, 900, 1153, 1172, 2088. - Pr. 302,...

...lui demeurera en paient et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou q sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. — c. c, ooo. пзз. n: ГОТУ, 2088. — Pr....

...appartient au créancier d'après l'article 2078, de faire ordonner que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. Et, dans le cas où le gage aurait été attribué par justice au créancier, d'après une estimation...

...Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 29 avril 1872, p. 155.156. Art. 10. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...ou à en disposer, sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle. Art. il. Les articles 2 et * à 10 inclus du présent titre sont applicables...

...sera le plus avantageux au débiteur. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités qui viennent d'être mentionnées, est nulle (art. 2078). Cette disposition est puisée dans le droit...