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" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... "
Code Napoléon - Page 376
de France - 1807 - 436 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 pages
..., disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement, et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Mais cet article, spécial pour les obligations civiles , a été nécessité par la difficulté qu'il...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...parties. ART, 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. ART. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il ya lieu, il reste propriétaire du gage, qui...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...défaut de payement ; il peut seulement faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...créancier à s'approprier le gage ou à en disposer à volonté serait nulle (2). Cette nullité a pour but d'empêcher la fraude du créancier usurier,...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 606 pages
...défaut de payement ; il peut seulement faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...créancier à s'approprier le gage ou à en disposer à volonté serait nulle (2). Cette nullité a pour but d'empêcher la fraude du créancier usurier,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855 - 970 pages
...en justice que ce gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence d'après estimation l'aile par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute...autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en • -.-r sans les formalités ci-dessus sera nulle. » Cette disposition trouve sa source dans la I....
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...payement, disposer du gage ; sauf à lui ù faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou ù en disposer sans les formalités cidessus, est nulle. — C. 6, 900, 1153, 1172, 2088. - Pr. 302,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...lui demeurera en paient et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou q sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. — c. c, ooo. пзз. n: ГОТУ, 2088. — Pr....
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Traité des successions, Volume 3

C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...appartient au créancier d'après l'article 2078, de faire ordonner que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. Et, dans le cas où le gage aurait été attribué par justice au créancier, d'après une estimation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872 - 346 pages
...Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 29 avril 1872, p. 155.156. Art. 10. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...ou à en disposer, sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle. Art. il. Les articles 2 et * à 10 inclus du présent titre sont applicables...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...sera le plus avantageux au débiteur. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités qui viennent d'être mentionnées, est nulle (art. 2078). Cette disposition est puisée dans le droit...
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