...assurée. Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers publics. La foi...

...financière par excellence, présente des utilités incontestables. L'art. 1328 du Code civil dispose : « Les « actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils été enregistrés, " du jour de la mort de celui ou de l'un de " ceux qui les ont souscrits, ou du...

...qu'il ne sort prouvé de quel côté est l'erreur. — G. civ., 952, 1111, 1135,1137,1138. Art. 1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du...

...sous signature privée n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont suuscrit. Ï20. Les registres des marchands ne fmit point preuve contre les bourgeois, dus fourniture...

...réclamer deux mille francs que porterait le bon? Red. prop. Art 219. — Les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour <lc la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, oit du jour où l'existence...

...« qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé « de quel côté est l'erreur. » Art. 228. « Les actes sous seing privé n'ont de « date contre les tiers que du joui- où ils ont été « enregistrés, du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les...

...question, de la rente sous signature privée; et pourquoi? — Parce qu'aux termes de l'art. 1328 GN, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du Jour où ils sont enregistrés. On a voulu que la vente sous signature privée dont les signatures n 'étaient pas...

...mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers e du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou le l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes...

...obligé, à moin? qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing p rire n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur...

...Attendu qu'aux termes de l'article 1328 C. Nap., les actes sous seings privés n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés ,...jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans un acte dressé par des officiers publics...