...à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lai demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence,...disposer sans les formalités ci-dessus est nulle. Jusqu'à concurrence due. Si le prix du gage ne suffit pas pour payer toute la dette, l'imputation...

...DU GAGE. AUTORISATION AMIABLE DONNÉ PAR LE DÉBITEUR. — NULLITÉ. Toute clause qui autoriserail le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer, sans les formalités prescrites par les art. 4 et 1 1 de la loi du 5 mai 1872, est nulle (art. 10 de cette loi). Cette nullité...

...le débiteur. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage,ou à en disposer sans les formalités ci-dessus,est nulle. Jusqu'à l'expropriation du débiteur,...

...parties.» Art. 2078. «Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf a lui de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. le cultivateur soit, comme le commerçant, soumis à la faillite et à toutes les conséquences qu'elle...

...justice que ce gage lui demeurera eu paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation taite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute...créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans Ies formaIités ci-dessus, est nulte. » le cultivateur soit, comme le commerçant, soumis à la faillite...

...peut, à défaut de » paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice gué » ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. » On le voit, le créancier ne devient pas propriétaire du gage par le seul fait du défaut de paiement...

...2076. ') C. 2078. Duché, ce délai sera augmenté d'un jour par 100 kilomètres de distance. Art. 7. même que ceux qui auront transporté, mis en vente,...vendu, détenu pour les marchands, ou acheté pour prescrites, est nulle. Art. 8. Conformément à l'art. 24 de la loi du 11 février 1816, les actes...

...enchères à son profit; le tout .jusqu'à due concurrence du montant de la dette et de ses accessoires. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans autres formalités, est nulle. Art. 1690. — Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il ya lieu,...

...cautionnement réel. Si c'est un gage que la caution réelle a donné au créancier, celui-ci devra faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères (art. 2078). Si la caution réelle n'a pas d'exception à faire valoir touchant au fond du droit, le...

...déplacement, dans les formes prescrites par les art. 617 et suivants du Code de procédure civile. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...disposer sans les formalités ci-dessus est nulle (art. 11). Le créancier gagiste est réputé saisi du gage à partir de la transcription. En conséquence,...