...sur des reconnaissances du mont-de-piété reste, même s'il est commercial, soumis à la nullité de toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par la loi (Paris, 18 avr. 1889, aff. Lacroix, DP 90. 2. 342). 1O9. La procédure du code...

...les trois jours de, la signification qui leur en est faite par huissier (même loi, art. 5 et suiv.). Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer, sans ces formalités, est nulle (même loi, art. 10). \ Acte de gage ou de nantissement de meubles corporels....

...impose au créancier nanti l'obligation de faire ordonner en justice que le gage lui demeurera acquis d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toutes ces formalités étaient évidemment en dehors des prévisions des parties. On peut donc dire...

...débiteur ou du tiers bailleur. Il n'est pas arrêté non plus par le concordat préventif de la faillite. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités que nous venons d'expliquer, est nulle ; mais le gage reste valable. Les règles ci-dessus indiquées...

...disposer du gage sans les formalités de justice, ajoute textuellement: « toute clause quiauto« riserait le créancier à s'approprier « le gage ou à en...disposer sans les « formalités ci-dessus est nulle » ; Attendu que la différence entre la loi égyptienne et la loi française consiste en ce que cette...

...payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. » L'article 2084 ajoutait enfin : « Les dispositions ci-dessus ne sont appli(1) Voyez conf. Tournai,...

...dis» poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice » que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à » due concurrence, d'après une estimation...par » experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. (l) Belg. Jud., 1893, p. «56. — Voy. dans le même sens : Bulletin de l'Union syndicale de Bruxelles,...

...français et italien , le créancier doit faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. - D'après le Code espagnol , le créancier qui n'a pas été payé de sa créance en temps utile peut...

...— Le créancier ne peut disposer du gage à défaut de paiement ; il a toutefois le droit de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence de la dette, d'après une estimation à faire par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute...

...peut, à défaut de paiement, disposer du gage. Il doit, s'il n'est pas payé à l'échéance, faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à ' Art. 2075. Emile ACOLLAS, Droit civil. 3 Art. 2082. due concurrence, d'après une estimation faile...