 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi répute actes de qu'il aura de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles... | |
 | 1845 - 392 pages
...actes de commerce ; - Attendu 3ue l'art. 632 du même Code répute actes de commerce tous achat» e marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; — Attendu que le traité verbal, passé entre Levasseur et Tripon, avait pour objet, de la part de... | |
 | 1845 - 782 pages
...(Suppl., 5' edit.): Considérant (¡ue l'art.63a C. comm. répute actes commerciaux tous achats de denrdes et marchandises pour les revendre, soit en nature,...après les avoir travaillées et mises en œuvre; et que la ge'néralité de ces expressions ne permet pas d'excepter les pharmaciens des dispositions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 654 pages
...des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi réputé actes de commerce; — T?nl achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillé- s et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage;— Toute entreprise de... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...actes de commerce. (C. comm. 632, 633.) 632. La loi répute actes de commerce (C. comm. 631, 633) : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan , de spectacles... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 pages
...en présence, donne naissance à un contrat synallagmatique. — Voir Synallagmatique. Tous Achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, sont actes de commerce. — Voir Denrées. — Marchandises. Acquêt Acquisition d'immeubles faite... | |
 | France - 1848 - 1512 pages
...des contestations relatives aux actes de commerce (a). — Ce. 632 ». 652 . La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour...avoir travaillées et mises en œuvre; ou même pour eu louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...des con« irsiations relatives aux actes de com« merce. » Art. 632 : « La loi réputé acte de « commerce : — Tout achat de denrées • et marchandises...les avoir • travaillées et mises en œuvre , ou a même pour en louer simplement • l'usage ; — Toute entreprise de ma« nufaetures, de commission,... | |
 | 1846 - 508 pages
...marchandises pour les revendre, soit en nature, soit apres les avoir travaillees et raises en ceuvre, ou meme pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise...manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; '...•..' ' .i Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, ctablissements de... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. La loi répute actes de commerce, 1° tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...soit en nature, soit après les avoir travaillées et misos en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; 2° toute entreprise de manufactures,... | |
| |
Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
