...c'est que , d'une part, l'article 029 du Code déclare meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, et les rentes perpétuelles ou viagères , soit surl'état, soit sur des particuliers; que , d'autre...

...étrangère, comme les choses inanimées. C. 522, 524. B*V. Sont meubles pr la détermination de la loi, les riminelle de la part du ministère public , l'action...reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de l'a dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...force étrangère , comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, Ie4 rentes perpétuelles ou viagères , les actions ou intérêts dans les entreprises de commerce...

...inanimées. 529. Sont meubles parla détermination d« la loi, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies île finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises...

...(Séance du 20 vendém. an XII.) DXXIII (529). « Sont meubles par la détermination • de la loi, les obligations et actions qui ont pour • objet des...exigibles ou des effets mobiliers, « les actions dans lescompagniesde finance, de com« merce ou d'industrie, encore que des immeubles « dépendants...

...la trouverions d;ms l'art, '-\-ii . portant que sont meubles, par ta détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Comme on le voit, il ne s'agit pas ici d'action réelle en revendication de meubles, mais aussi de...

...loi statue que, pendant la durée de la société , et relativement à chaque sociétaire seulement, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , sont meubles , quand même des immeubles dépendraient dt ces entreprises. s» Le même article est...

...nous la trouverions dans l'arl. ;>:!!>. porlant que sont meubles, par la détermination de la toi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effet* mobiliers. Comme on le voil, il ne s'agil pas ici d'acliori réelle en revendicalion de meubles,...

...conseil ti prud'hommcf. (•} Art. 39 do Moretdn 5 rdrrinr IMO, {/'i Même trticla. 79 2O3 15° (2). 2O4. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'une mine (I. 21 avril 1810), sont aussi réputées meubles...

...obligations et actions qui ont pour objetdes sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions (a) de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, qua dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.Ces actions ou intérêts sont réputés...