...chemins publics, les fleuves et rivières navigables, les îles et îlots qui s'y forment, les rivages de la mer, les ports, les havres, les rades, etc. , et en général Imites lis pendons du territoire national, dont la propi iéle n'est à personne, el donl l'usage esl...

...chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire franPUBLIC. çaisqui ne sont pas susceptibles d'une...

...que « les fleuves et rivières « navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, et « en général toutes les portions du territoire...« pas susceptibles d'une propriété privée sont considérés comme « les dépendances du domaine public; » 3° Le chapitre 6 de la loi en forme d'instruction,...

...ou villes. » Et la seconde, par son art. 2 du § 1er, dispose que « les chemins publics, les nies et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la iner, les ports, les havres, les rades, etc. et, en général, Uiuies les portions du territoire national...

...L'article 2 de la loi du 22 novembre-)" décembre 1700, elative aux domaines nationaux, portant que « les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer. . . , et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...

...flottables, les rivages, lais et relais de la iiif r, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme dépendant du domaine public. Art. 532. Tous les biens vacants et sans maîtres,...

...à des communes ou à des particuliers. 5« Les rivières navigables, leurs lits et leurs bords. 6° Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...

...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, S'il a été soumis à des tortures corporelles , — Les coupables ser et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'uni* propriété...

...communaux les fossés et remparts des villes, les édifices et terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et, en général, toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété...

...chemin«, routes et rues à la charge de l'Ktat, les neuves et rivières invisibles ou flottables , ur où il les en a tirées pour sou profit particulier ; — L , It's rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas ' I fil;...