...peut pas y être actionné. Delvincourt, Dr. comm. , note 2, p. 314. s » . La loi répute acte de commerce — tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage. C. comm. 632. 18. Deux conditions sont donc indispensables pour conférer à l'achat un caractère...

...commerciale, quand elle porte sur des denrées ou marchandises qui ont été achetées pour être revendues, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre (art. 632, C. comm.) ; et aussi le titre 7 du Code de commerce porte-t-il pour titre, non : De la Vente,...

...pour but de faire des actes de commerce; les autres sont sociétés civiles. « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises...simplement l'usage; —Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau ; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux...

...pour but de faire des actes de commerce; les autres sont sociétés civiles. « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises...l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau ; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux...

...pour but de (aire des actes de commerce; les autres sont sociétés civiles. « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et ; marchandises...simplement l'usage; — Toute entreprise de manufactures, decommissions, de transport par terre et par eau; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux...

...pour faire statuer sur le mérite de cette opposition » (-2). ARTICLE 632. La loi répute acte de commerce, — tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; (1) Cash, 2/i avril 4827, 26 nov. 1828, 36 avril 1832 (SV32.1.45S), Montpellier, 23 j;mv. 1841 (SV41.2.193)....

...autres sont sociétés civiles. « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées el marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau ; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux...

...seulement en vue les choses corporelles. L'art. 632, disent-ils, parle en effet d'un achat de choses pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ce qui ne peut évidemment s'appliquer à des créances ou à des rentes sur l'Etat (3). Qua de l'achat...

...a'iquel elle apparlient; — Attendu que l'art. 032, C. comm., répute actesde commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir mises en œuvre, ом même pour en louer simplement l'usage, ainsi que toute entreprise de transports...

...les acquisitions faites pour l'établissement d'un chemin de fer de terrain* non comprit dans l'aret marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour rêté du prrf'et, qui détermine les terrains à exproprier, sont immédiatement passibles du droit...