...1844.) Les chemins de fer faisant partie du domaine public ne peuvent en louer simplement l'usage; loule entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, do spectacles...

...après les avoir travaillées et misos en «uvre, ou même pour eu louer simplement l'usage; — touto entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; — toute entreprise, de fournitures d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics;...

...aux actes de commerce entre toutes personnes (я). — Co. l, оза «. G52. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nalurc, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; ou môme pour en louer simplement l'usage;...

...choses qui en font l'objet ou de la qualité des contractants. Ainsi, I'article632 répute actes de commerce, tout achat de denrées et marchandises pour...soit en nature, soit après les avoir travaillées ét mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; comment le receveur, au bureau duquel...

...acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit eu nature, soitaprës les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un (1) ClItXBKË DES REPRÉSENTANTS. Session de 186Ы8Н5. Documents...

...des con« testatious relatives aux actes de 1:0in« merce. n Art. 632 : « La loi répute acte de « commerce : — Tout achat de denrées « et marchandises...soit après les avoir « travaillées et mises en oeuvre , ou « même pour en louer simplement «l'usage ; — Toute entreprise de nia« nufactures,...

...» Attendu que l'art. 632 du Code de commerce » répute acte de commerce tout achat de denn rées et marchandises pour les revendre, soit « en nature,...après les avoir travaillées et » mises en œuvre; toute entreprise de rmnufac'i lure, etc.; » Attendu qu'en fait d'acte de commerce ou < d'entreprise...

...caractère distinctif en déclarant acte de commerce « tout achat de denrées et mar« chandises, pour les revendre, soit en nature, soit après « les avoir travaillées et mises en œuvre » (art. 632). Ainsi, séparation nette et largement tracée : achat du consommateur ; achat du spéculateur....

...commerçant seront censés faits pour son commerce. » Et l'art. 632 déclare que « la loi répute acles de commerce tout achat de denrées et marchandises pour...pour en louer simplement l'usage; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics;...

...par ces mots : Actes de commerce, et par ceux-ci : Profession habituelle . - La loi répute actes de commerce tout achat de denrées •• et marchandises...nature, soit après •• les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en •• louer simplement l'usage; — toute entreprise de manufac...