 | 1863 - 620 pages
...en effet que se propose tout pharmacien, est celui d'acheter certaines marchandises ou substances, pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, à l'effet de retirer un bénéfice de cette revente ; que ce caractère commercial étant certain,... | |
 | Turkey - 1864 - 680 pages
...que cela soit bien connu, ui a iusùré ici la présente note. TI 19 Art. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | Sir John Joseph Caldwell Abbott, Canada - 1864 - 136 pages
...nature, soit apres les avoir travail " lees et mises en ceuvre, ou meme pour en louer simplement 1'usage. Toute " entreprise de manufactures, de commission,...transport par terre ou par " eau." " Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, etablisse" ment de ventes a I'encan, de spectacles publics... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...«prés les atoir travaillées el mises en euvra, ou même poui1 en louer simplement l'usage; — lonle entreprise de manufactures . de commission . de transport par terre ou par eau; — toute entreprise de fourniluies, d'agences, bureaux d'affaires, eiablvuscmcns le vente» a l'encan, de ipcclacles publie*)... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...tribunal, condamnation excède cent franca. D. * aoit (»le, *• ». 632. La loi répute actes de 109. Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces,...leurs droits civiques , chacun des coupables sera de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...actes de commerce. — C. com., 621. — Art. 621. La loi répute actes de commerce, — G. com., 620. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, spectacles publics;... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...contestations relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 384 pages
...commerce : — Tout achat de denrées ei marchandises pour les revendre, soit en nature, soit uprès les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...transport par terre ou par eau ; — Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'afïaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1214 pages
...l'ancien texte du livre 111 du • Code de Commerce. les avoir travaillées et mises en œuvre, ou mOme pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise...transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles... | |
 | Parfait Namur - 1866 - 818 pages
...eora.). Les art. 632 et 633 du Code de commerce sont ainsi conçus : 632. » La loi répute actes de commerce tout achat de denrées » et marchandises...nature, soit après les » avoir travaillées et mises eu œuvre, ou même pour en louer sim° plement l'usage; toute entreprise de manufactures, de commis°... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
