 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 pages
...habituelle, et qu'aux termes de l'art. 632 du même code est réputé acte de commerce tout contrat de marchandises pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillées et mises en œuvre. » Attendu que, d'après ces dispositions, il n'est pas douteux que le dit L... n'ait dû être considéré... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...partager le bénéfice qui pourra en résulter. » (Art. 1832, Code civil.) « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises...l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...commerçant seront censés faits pour son commerce, л Et l'art. 632 déclare que « la loi réputé actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour...en louer simplement l'usage ; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics;... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...pour faire statuer sur le mérite de cette opposition » (à). ARTICLE 632. La loi répute acte de commerce, — tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; (1) Cass., 24 avriM827, 20 nov. 1828, 26 avril 1832 (SV32.1.455)r et Montpellier, 23janv.l84t (SV41.2.193).... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...1673, tit. XII, art. 2, :tt g et 10. — c. 110 et s. rées et marchandises pour les revendre, soit CD nature, soit après les avoir travaillées et mises...transport par terre ou par eau ; —- Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vonb-s à l'encan, de spectacles... | |
 | 1869 - 1024 pages
...; — Attendu que l'art. 632 du même Code réputé acxle de commerce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre; Attendu que ces articles sont clairs et précis ; qu'il en découle nécessairement que le maréchal... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 pages
...relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. 28. La loi répute acte de commerce : Tojt achat de denrées et marchandises pour les revendre...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1871 - 580 pages
...contestations relatives aux actes de commerce ; — Et que la loi répute actes de commerce tout achat de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, de même que toute entreprise de fournitures (Articles 631-632 du Code de commerce); « Attendu, en... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...Code de Commerce (articles 632 et 633) regarde comme actes commerciaux : !• l'achat de denrées ou marchandises, pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées, ou pour en louer l'usage; 2° toute entreprise de manufacture, de commission, de transport, de fournitures,... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...suivons l'application du principe dans quelques cas spéciaux, objet de controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, est réputé acte de commerce : la loi est précise et formelle sur ce point, que l'art. 632, n° 1,... | |
| |
Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
