...transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour...de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics;...

...pas des actes de commerce ; Que l'article 2, § 2, de la loi du 15 décembre 1872 réputé acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat, toute location de meubles pour souslouer et toute...

...Largentière, 11 janv. 1877 (Revue, n. 5341,5342). IU|i[i. : Rép. de ta Revue, v* Contrat de mariage, n» 8. denrées et marchandises pour les revendre, soit en...après les avoir travaillées et mises en œuvre. Poser en principe qu'un cordonnier, qu'un sabotier n'est pas commerçant, c'est violer les articles...

...transformer pour les livrer à la consommation ; qu'il n'ya point là achat de denrées pour les vendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ; « Attendu qu'il résulte des débats que l'objet principal de la société défenderesse est l'exploitation...

...de commerce et en font leur profession habituelle, et si l'article 632 du mémo Code répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour...après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour objet le perfectionnement de la marchandise, san«...

...édicté : (1) Anal. conf. V. ce r«c., Table de 22 ans, \o Commerçant, no 9. « La loi répute acle de commerce, tout achat de denrées et » marchandises...œuvre, ou même pour en » louer simplement l'usage ; » » Attendu qu'il est notoire et établi du reste par la correspondance des parties, que Guillaume...

...De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Art. 632. La loi répute actes de cent, les enfants viennent de leur chef et succèdent...qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...

...qui sont présumés commerciaux à raison de la qualité de commerçant. 1° Achat pour revendre. — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...après les avoir travaillées et mises en œuvre, est un acte de commerce. C'est l'intention qui donne ce caractère à l'opération ; et cette intention...

...termes d'une façon large et étendue. Voici donc la teneur de l'article 2 : « La loi répute acte de commerce '• « Tout achat de denrées et marchandises...ou même pour en louer simplement l'usage ; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat ; toute location de meubles pour sous-louer, et toute...

...particulièrement, nous devons signaler l'article 632 alinéa 1 du Gode de commerce. Cet article répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour...après les avoir travaillées et mises en œuvre, et même simplement pour en louer l'usage. Denrées et marchandises: on décide généralement que...