...étrangère, comme les choses inanimées. 15. Sont réputés meubles par la loi : Les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; Et les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la République, soit sur des particuliers. lu....

...la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles on et quarante jours après le décès du mari, elle doit faire sa renonciation au greffe dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies do fmance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....

...incorporels, les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet sents y tombent-ils ' des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières...

...Quand y at-il action mobilière, ou action immobilière? L'art. 529 du code civil déclare meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les actions de cette catégorie sont donc mobilières. Celles qui ne réunissent pas l'une de ces deux qualités...

...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. « Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangées dans la môme classe, parce que les bénéfices qu'elles procurent sont mobiliers....

...étrangère, comme les choses iuanimées. » Art. 523. « Sont meubles par la détermination « de la loi, les obligations et actions qui ont pour « objet des sommes exigibles ou des effets mobi« liers, les actions ou intérêts dans les compagnies « de finance, de commerce ou d'industrie,...

...incorporels réputés meubles sont : l'usufruit et l'usage des choses mobilières; les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; les recettes perpétuelles et viagères sur la république et sur particuliers. 21. Les biens incorporels...

...soit pas encore échu. 3" Les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Le mot action n'a pas ici le même sens que ci dessus ; l'intérêt ou l'action désignent un — 29...

...changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. et actions 1 qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...