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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...étrangère, comme les choses inanimées. 15. Sont réputés meubles par la loi : Les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; Et les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la République, soit sur des particuliers. lu....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles on et quarante jours après le décès du mari, elle doit faire sa renonciation au greffe dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies do fmance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 3

Frédéric Mourlon - 1866 - 840 pages
...incorporels, les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet sents y tombent-ils ' des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...Quand y at-il action mobilière, ou action immobilière? L'art. 529 du code civil déclare meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les actions de cette catégorie sont donc mobilières. Celles qui ne réunissent pas l'une de ces deux qualités...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. « Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangées dans la môme classe, parce que les bénéfices qu'elles procurent sont mobiliers....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...étrangère, comme les choses iuanimées. » Art. 523. « Sont meubles par la détermination « de la loi, les obligations et actions qui ont pour « objet des sommes exigibles ou des effets mobi« liers, les actions ou intérêts dans les compagnies « de finance, de commerce ou d'industrie,...
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Nécessité de refondre l'ensemble de nos codes et notamment le Code Napoléon ...

Émile Acollas - 1866 - 210 pages
...incorporels réputés meubles sont : l'usufruit et l'usage des choses mobilières; les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; les recettes perpétuelles et viagères sur la république et sur particuliers. 21. Les biens incorporels...
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Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ...

Alexandre Omer Delalande - 1866 - 82 pages
...soit pas encore échu. 3" Les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Le mot action n'a pas ici le même sens que ci dessus ; l'intérêt ou l'action désignent un — 29...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. et actions 1 qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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