...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aussi bien que toutes obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; qu'il n'ya donc pas à distinguer, le gage et le privilége qui en est la conséquence ne pouvant...

...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aussi bien que toutes obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; qu'il n'ya donc pas à distinguer, le gage et le privilège qui en est la conséquence ne pouvant...

...par des meubles incorporels, porte ce qui suit : i Sont meubles parla détermination delà loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, Je commerce ou d'industrie... > II n'est pas contesté que la société du Pbénix et les sociétés...

...force étrangère,. .comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...; les actions ou intérêts dans les Compagnies de iinances, de commerce ou d'industrie, encore que les immeubles dépendant de ces' entreprises appartiennent...

...la dissolution de la société ? Examinons les textes. L'article 529 du code civil répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, • quand même des immeubles dépendraient de ces compagnies. Mais la même disposition ne considère...

...transcription ; Attendu que l'intimé invoque vainement l'art. .:>•-',) du code civil, suivant lesquel les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont, tant que dure la société, réputées meubles à l'égard de chaque associé, encore que des...

...mobiles couniimerandum puto. Straccha, De navibus, part. I, n. 31. liers ; les actions on intérêls dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, mais par rapport aux associés seulement et tant que dure la société; enfin, les rentes perpétuelles...

...transcription ; Attendu que l'intimé invoque vainement l'art. 529 du code civil lequel dispose que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont, tant que dure la société, réputées meubles à l'égard de chaque associé, encore que des...

...détermination de la loi. Sous ce titre l'art. 529 énumère successivement les obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce, et d'industrie ; les rentes perpétuelles ou viagères sur l'État ou sur les...

...paaberaabe fig, ciCode civ. 528, §t>or bet ubtatee, at fom £0§0re betragtee : „les actions on intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dependans de ces entreprises appartiennent aux compagnies", fflîen bette @teb Car fyatot ganfïe anbre...